Intervention de Amélie de Montchalin

Quand elle a été créée, en 2004, la disposition en question avait pour objet de limiter l'augmentation potentielle de l'imposition du conjoint, au moment du décès de son époux, lorsqu'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Le législateur a en effet décidé d'exonérer de droits d'enregistrement, par le biais d'un crédit d'impôt, le conjoint survivant. La loi TEPA – en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat – exonère de ces droits tous les conjoints survivants. Aussi la mesure de 2004 profite-t-elle à des couples qui changent de régime matrimonial et sont donc exonérés des droits d'enregistrement de leur vivant, contrairement à ceux qui restent mariés sous le régime de la séparation de biens. Or le dispositif initial n'était pas censé concerner les couples vivants mais les conjoints survivants au moment du décès de l'un des époux.

Considérant que la niche a été créée pour une situation particulière et que la loi TEPA, en 2007, a exonéré de droits d'enregistrement tous les couples mariés, la niche fiscale remplit un tout autre objectif que celui initialement prévu. Nous entendons donc mettre un terme à ce dévoiement en supprimant la niche, qui ne remplit plus les objectifs qui lui avaient été assignés, faute de quoi notre parole de législateurs n'aurait plus beaucoup de valeur.