Intervention de Sébastien Jumel

Une fois n'est pas coutume…

Le projet de loi PACTE prévoit de relever les seuils sociaux des entreprises, entraînant – Stéphane Peu l'a dénoncé avec talent – une conséquence importante : la fragilisation du financement d'Action logement, le fameux 1 %. Le ministre s'est engagé à compenser cet effet, avec la disposition dont nous sommes en train de débattre : il propose la suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteurs.

La conséquence en est double : d'une part, le dispositif permet de budgétiser les ressources d'Action logement alors qu'elles étaient auparavant financées par la contribution des employeurs ; d'autre part, le transfert de charge des entreprises vers les particuliers, ceux qui voudront acheter une baraque, impliquera une diminution de leur pouvoir d'achat. Ainsi, j'insiste, alors qu'Action logement était financé par les entreprises, elle le sera désormais par les ménages qui voudront emprunter.

Le trou à combler n'est pas négligeable, loin de là : 60 millions d'euros en 2020 ; 160 millions en 2021 ; 230 millions en 2022 et 290 millions en 2023. Concrètement, pour les ménages, ce sont 3 à 6 euros par mois qu'il faudra débourser en plus de l'assurance emprunteur, ce qui représente un préjudice supplémentaire, non pour ceux qui payaient l'impôt de solidarité sur la fortune, que vous avez remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière, mais pour les Français lambda qui veulent acquérir un bien. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer l'article 52.