Intervention de Bruno le Maire

Il y a un trou fiscal pour la garantie attachée au décès, qui est exonérée. Nous alignons le régime de cette garantie sur celui des autres, en supprimant l'exonération de TSCA et en en fixant le taux à 9 %, par souci de cohérence : la souscription d'une assurance emprunteur entraînera l'acquittement d'une TSCA à 9 % pour les risques liés à la maladie, à la perte d'emploi et au décès.

La TSCA, je le rappelle, s'applique aux produits d'assurance, et l'on peut demander aux assureurs de ne pas répercuter systématiquement ou intégralement cette hausse de taux sur l'assuré.