Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 15 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 53
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a accepté l'amendement, puisque le règlement européen a été abrogé par un règlement d'exécution et que l'amendement actualise les références aux textes européens. La mesure aurait dû figurer dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
J'émets donc un avis favorable.
