Intervention de Julien Dive

Cet amendement, dont M. Viala est là encore le premier signataire, vise lui aussi à alléger la fiscalité pesant sur les transmissions familiales de parts de GFA. Actuellement de 125 euros, le montant du droit fixe pour l'enregistrement des cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun

serait abaissé à 100 euros en cas de cession au profit d'un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclus.