Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du jeudi 15 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 53

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

L'amendement vise à ce que, lors de l'acquisition de terrains exploités en agriculture biologique ou ayant vocation à l'être, on bénéficie d'un droit d'enregistrement réduit. Ces dispositions sont assorties de critères destinés à éviter tout abus.

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