Intervention de Josette Manin

Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement avant le 30 septembre 2021 un rapport évaluant la mise en oeuvre de la nouvelle procédure de règlement des différends fiscaux au sein de l'Union européenne.

Ce rapport évoquera notamment le nombre de dossiers concernés chaque année, les raisons expliquant l'échec de la procédure amiable, le coût de cette procédure pour les États membres et les délais de prise de décision de la commission consultative.