Intervention de Philippe Gomès

Il vise le même objectif.

M. Letchimy a rappelé dans quel cadre nous nous trouvions. Une évolution majeure a eu lieu en 2014 concernant le dispositif d'aide au financement des investissements dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

En clair, au-delà de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, c'est le dispositif de crédit d'impôt qui s'applique pour les investissements productifs et, en dessous de ce montant, le dispositif de défiscalisation traditionnel. L'extinction progressive de ce dernier est toutefois prévue : il ne s'appliquera plus, l'année prochaine, qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires sera inférieur à 15 millions d'euros ; les années suivantes, le seuil sera abaissé successivement à 10 et à 5 millions d'euros, avant la disparition totale de ce dispositif.

À juste titre, M. Letchimy puis l'ensemble de l'Assemblée ont jugé que cette évolution n'était acceptable qu'à condition que soit institué un dispositif pérenne de préfinancement à taux zéro du crédit d'impôt par les banques, en particulier par Bpifrance. Un amendement a été adopté en ce sens, mais ce dispositif ne fonctionne toujours pas.

Bien plus, dans le cadre de la préparation du rapport d'information que Philippe Vigier et moi-même, au nom de la délégation aux outre-mer de l'Assemblée, avons remis au mois en juillet dernier sur la défiscalisation dans les outre-mer – rapport qui a été diffusé à l'ensemble des membres du Gouvernement – , Bpifrance et la Fédération française des banques ont reconnu qu'elles n'avaient pas été très motivées ni vraiment engagées à l'être pour mettre en place le dispositif de préfinancement des crédits d'impôt.

Alors que l'on va vers l'extinction progressive du dispositif de défiscalisation traditionnel, les entreprises qui ont les moyens, celles qui disposent des fonds propres nécessaires, celles qui sont bien vues par leur établissement bancaire, autrement dit, celles qui sont florissantes, celles-là n'auront aucun problème à y faire face. En revanche, ce ne sera pas le cas de celles qui ont besoin d'être soutenues. Or on connaît les problèmes de fonds propres que rencontrent les entreprises ultramarines, et l'on sait la réticence des établissements financiers à les aider. Dans ces conditions, elles ne pourront jamais réaliser les investissements nécessaires.

Il est en conséquence indispensable que la disposition que notre assemblée avait opportunément adoptée via l'amendement de M. Letchimy soit maintenue dans le droit positif. Tel est l'objet de notre amendement.