Intervention de Maina Sage

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre proposition, mais je souhaiterais vous expliquer les motivations de mes sous-amendements.

Tout d'abord, j'ai bien noté votre volonté de circonscrire cette aide à des bateaux qui exercent dans nos eaux territoriales. C'est bien sûr notre objectif. Mais votre amendement n'est pas dédié qu'à la Polynésie française, et je pense aussi aux autres territoires, qui n'ont pas tous la taille de l'Europe. Monsieur le ministre, je vous invite à réfléchir : un navire de croisière basé aux Antilles, par exemple en Martinique, est bien entendu appelé à sortir des eaux de son territoire pour aller en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, toujours dans la ZEE française, mais il traversera forcément des zones internationales pour rejoindre ces destinations. C'est la même chose pour la Nouvelle-Calédonie.

Voilà pourquoi, nous vous proposons deux options, auxquelles vous pouvez réfléchir, peut-être jusqu'à la deuxième lecture de ce PLF. Nous insistons, car votre amendement posera problème.

Vous savez qu'il y a des projets en cours en Polynésie, dont celui d'un investisseur local qui prévoit, sur un bateau extraordinaire dont il est propriétaire, une croisière qui, deux fois par an, ira jusqu'aux îles Pitcairn. Je ne pense pas que ce bateau entrera dans le champ restrictif de votre amendement.

Vous souhaitez que les aides fiscales à l'investissement soient réservées aux bateaux de croisière naviguant « exclusivement » dans la ZEE française : le sous-amendement no 2612 les réserve aux bateaux naviguant « quasi exclusivement » dans cette zone et le no 2599 remplace cette notion d'exclusivité par un volume d'opération, fixant à 90 % le nombre de lignes devant partir d'un port français. Nous répondons donc à votre inquiétude.

Les trois sous-amendements suivants traitent du taux de la réduction d'impôt. L'article 199 undecies B du code général des impôts prévoit un taux classique de 38,25 %, qui peut varier et être accompagné de bonifications pour des territoires comme Mayotte et la Guyane ou pour des secteurs comme les énergies renouvelables. Le sous-amendement no 2607 rectifié vise à aligner le taux d'aide fiscale sur le dispositif appliqué aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication outre-mer, soit une assiette de 50 % de l'investissement et un taux de réduction d'impôt de 38 %. Le sous-amendement no 2611 rectifié vise à l'aligner sur le dispositif le moins avantageux, celui destiné aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication de secours outre-mer : la base éligible correspond à 25 % du montant total de l'investissement, et le taux de réduction d'impôt est ramené à 38 %.

Ce que nous proposons pour la croisière est donc inférieur à tous les taux prévus par l'article 199 undecies B du code général des impôts. Vous proposez une aide fondée sur une assiette de 20 % et un taux de 35 %, soit une aide de 7 % du montant total de l'investissement. Les trois variantes que nous vous proposons reprennent trois dispositifs décrits à l'article 199 undecies B, du plus au moins avantageux. Mais, monsieur le ministre, à part traverser les océans, les câbles numériques et les bateaux de croisière ont peu de points communs.

J'aimerais que vous preniez en compte le fait que les aides fiscales classiques à l'investissement dans le tourisme ont une assiette intégrant la totalité du coût de revient et un taux de 38,25 %.

Enfin, dans votre amendement, la base éligible est diminuée du montant des subventions publiques accordées au financement de ces investissements. Le dernier sous-amendement, no 2615 rectifié , circonscrit cette réduction de l'assiette aux subventions de l'État et en exclut celles des collectivités locales.

Mes chers collègues, je vous remercie tous pour votre patience.