Intervention de Charles de Courson

La jurisprudence administrative a tranché sur ce point, notamment en adoptant la règle des « 4P ». Je ne vois pas vraiment l'intérêt de maintenir les dispositions visées par l'amendement. Existe-t-il des organisations professionnelles qui en bénéficient, monsieur le ministre ? Vous qui êtes en charge des services fiscaux, vous devez pouvoir en obtenir une réponse. Mme de Montchalin affirme ne pas le savoir.