Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement, et il demande le retrait de l'amendement, car les activités commerciales et libérales que peuvent exercer les établissements de santé ayant un but lucratif entrent déjà dans le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse. L'amendement est donc satisfait. Cette réponse est celle apportée de manière systématique par les services de Bercy, mais s'il fallait qu'elle soit confirmée au banc comme un engagement du Gouvernement, voilà qui est fait.