Intervention de Valérie Rabault

La question de la requalification en locaux industriels a évidemment un impact très significatif sur le calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises. Sous la précédente législature, elle avait été abordée à plusieurs reprises au sein la commission des finances, notamment, comme l'a rappelé Mme Louwagie, parce qu'une entreprise qui possède des locaux similaires dans deux départements peut parfaitement, pour une même activité, faire l'objet de contrôles fiscaux aux conclusions contradictoires, chacune des deux brigades départementales de vérification ayant sa propre appréciation de ce qu'est un local industriel. Il serait donc souhaitable de préciser les choses. L'article 56 apporte quelques éléments à cet égard, mais demeure incomplet.

Notre groupe a déposé un amendement visant à relever à 500 000 euros le seuil, actuellement fixé à 300 000 euros, en deçà duquel un local professionnel ne peut être requalifié en local industriel. Selon les retours que nous avons eus, notamment à la suite de contrôles fiscaux, un tel seuil semblerait en effet davantage de nature à sécuriser la situation des entreprises concernées.