Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je voudrais insister sur un élément : sommes-nous sûrs que, après l'adoption de cet article, modifié dans le sens qui a été indiqué, il n'y aura pas de requalification rétroactive ? Pourra-t-on considérer que le droit à l'erreur s'applique sur les valeurs locatives arrêtées en 2018 ? Il me semble important de disposer de cette précision juridique.