Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement vise à rendre éligibles les associations foncières pastorales – AFP – , qui sont des établissements publics, au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA.

Ces associations sont essentielles pour la mise en valeur des territoires de montagne et la revitalisation du monde rural, de par les regroupements fonciers qu'elles opèrent – avec l'installation de jeunes agriculteurs, notamment – , tout particulièrement en Corse, où la question de la disponibilité du foncier en faveur du développement d'activités agricoles est complexe.

Les AFP s'inscrivent notamment dans les schémas de développement agricole et d'aménagement concertés, ainsi que dans les stratégies des comités de massif.

Dans la mesure où ces établissements publics, qui ne disposent en général que de moyens faibles, sont soumis à une comptabilité publique, il serait bénéfique de leur ouvrir le bénéfice des ressources destinées au FCTVA.