Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement de ma collègue Valérie Lacroute propose que le versement transport ne puisse être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l'initiative d'une commune appartenant au ressort territorial ou à celle de l'autorité organisatrice. Les employeurs étant les premiers contributeurs au financement des transports en commun, il s'agit de s'assurer que ces versements vont vers des politiques qui prévoient la participation des usagers des transports, et ne servent pas à financer la gratuité de ces derniers. Il est important de bien définir cette notion : à un moment où nous parlons beaucoup de mobilités, il faudra sans doute flécher des financements dans cette direction.