Intervention de Christine Pires Beaune

Ces deux amendements, qui ont été déposés par ma collègue George Pau-Langevin, sont des amendements de précaution, si je puis dire.

L'amendement no 2543 vise à exclure formellement le domaine public routier de l'État et des collectivités des surfaces taxables. L'amendement no 2544 vise à ne pas appliquer l'augmentation de 10 % à certains locaux qui appartiennent à l'État, aux collectivités ou à des organismes professionnels ou associatifs à but non lucratif.