Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du vendredi 16 novembre 2018 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 56

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

Le sous-amendement qui est retiré est en effet satisfait et il faut y insister clairement : les parkings de surface gérés sur le domaine public de voirie, même s'ils sont gérés par délégation de service public et font donc l'objet d'une gestion que l'on pourrait qualifier de commerciale, ne sont pas inclus dans l'assiette.

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