Intervention de Lénaïck Adam

La collectivité territoriale de Guyane est préoccupée par le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

En effet, la compétence de délivrance des permis miniers en mer relève, depuis la loi d'orientation pour l'outre-mer (LOOM) du 13 décembre 2000, des départements et régions d'outre-mer. En l'absence de décret, cette disposition n'a jamais été appliquée. Cela a provoqué un contentieux entre l'État et, à l'époque, la région, désormais collectivité territoriale de Guyane (CTG). Le Conseil d'État a enjoint au Premier ministre d'adopter ce décret, sous peine d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, au vu du peu d'empressement de l'État à signer le décret. Madame la ministre, le cumul des astreintes atteint aujourd'hui environ 1 million d'euros…

Tant le projet de loi susmentionné, que l'absence à ce jour de décret de transfert de compétence à la CTG sont révélateurs… Quand le Gouvernement compte-t-il appliquer la décision du Conseil d'État et transférer la compétence à la collectivité territoriale de Guyane ?