Intervention de Audrey Dufeu

Cet amendement est emblématique du non-sens fiscal qui, dans notre législation, freine encore, voire empêche, des innovations organisationnelles en matière sanitaire.

L'innovation organisationnelle sanitaire doit promouvoir, demain, une plus grande coopération entre le public et le privé. Dans ma circonscription, un GCS – groupement de coopération sanitaire – de moyens a permis de rapprocher, sur une propriété bâtie, l'hôpital public d'une clinique mutualiste.

Toutefois, après avoir intégré le GCS de moyens, l'hôpital public s'est trouvé redevable de la taxe foncière alors que tel n'avait jamais été le cas auparavant. Elle a été compensée après plusieurs années par les collectivités locales. Cet amendement vise donc à rétablir l'ordre des choses en préservant les budgets de nos hôpitaux publics, qui sont déjà sous tension.