Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du vendredi 16 novembre 2018 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 56

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement nous a beaucoup occupés, parce qu'en droit, lorsqu'un GCS est érigé en établissement public de santé – décision qui relève de l'agence régionale de santé – , il ne rencontre aucun problème pour être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties. C'est le cas partout en France, sauf à un seul endroit. Le montage juridique est-il inopérant ? Je l'ignore. En tout état de cause, il existe un contentieux sur un seul GCS en France : celui qui est situé dans votre circonscription.

J'aurais préféré un examen spécifique des raisons pour lesquelles ce seul établissement hospitalier est dans ce cas-là – je continue de ne pas le comprendre. Pourquoi l'agence régionale de santé n'a-t-elle pas donné son agrément ? Compte tenu du contentieux en cours, j'émets un avis de sagesse prudente sur cet amendement.

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