Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2247 , 2403 , 2169 , 1990 et 2353 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2247 et 2403 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1990 et 2353 .
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l'amendement no 2247 .