Intervention de Gilles Carrez

Pour prolonger l'intervention de M. François Pupponi, je précise que tous ces amendements relatifs aux exonérations de fiscalité locale doivent être facultatifs. Il faut cependant être très attentifs. Ainsi, pour qu'un amendement tel que celui relatif aux ports autonomes puisse être accepté au titre de l'article 40, deux manipulations sont nécessaires : d'une part, il doit être gagé sur la dotation globale de fonctionnement – DGF – et, d'autre part, ce besoin de DGF doit être gagé sur des recettes fiscales, par exemple sur le tabac. Le ministre peut certes lever le gage, mais comme l'amendement n'a pas été rédigé en prévoyant une application facultative, cela se traduira par une perte pour la collectivité locale. Selon mon interprétation, l'amendement relatif aux ports autonomes que nous avons examiné tout à l'heure, dont la rédaction a un caractère impératif, entraînera donc une perte pour les collectivités locales concernées. Mes chers collègues, faites attention : tous ces amendements doivent être facultatifs.