Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur de Courson, il ne faut pas tout mélanger. Pour ce qui est des locaux industriels requalifiés, vous avez débattu tard hier soir, me semble-t-il, d'une question compliquée que nous avons évoquée l'année dernière et sur laquelle je me suis engagé, à la suite de l'intervention du président Ferrand – comme le savent Daniel Labaronne et d'autres parlementaires avec qui nous avons travaillé – à préciser ce qui serait requalifié ou non, car les contrôles fiscaux qui faisaient suite à ces requalifications étaient différents selon qu'ils avaient lieu, par exemple, en Bretagne ou dans d'autres parties du territoire et qu'il existait une incertitude juridique, en particulier pour les agriculteurs et de petits logisticiens qui basculaient d'un statut à l'autre, considérés tantôt comme des industriels et tantôt comme ne l'étant pas. Nous avons réglé ce problème en fixant un plafond à 500 000 euros d'équipement.

En attendant, si j'ose dire, le « grand soir » de la nouvelle législation, l'année prochaine, il faut récupérer de nombreuses déclarations. Or, l'un des problèmes que nous rencontrons est précisément que nous ne disposons pas aujourd'hui des formulaires et des données permettant d'adapter le dispositif au niveau des professionnels, dont les locaux pourraient, notamment à cause des cuves, ne pas être requalifiés en locaux industriels. En attendant de disposer de ces données – et je précise pour M. Labaronne que le rendez-vous de 2020 est fixé avec les professionnels de la profession, comme disait M. Godard – , nous avons la possibilité, avec l'article 56 que vous avez voté hier soir, d'appliquer ce plafond de 500 000 euros. On peut donc laisser cette question de côté.

Deuxièmement, il est faux de dire que les collectivités continuent à toucher la CFE, car l'amendement de M. Menuel prévoit une exonération de cette contribution.