Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du vendredi 16 novembre 2018 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 56

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Cet amendement vise à garantir l'application de la revalorisation de 2018 aux bases des locaux professionnels révisés afin que les collectivités territoriales ne subissent aucune perte de recettes en 2019.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est entrée en vigueur au 1er janvier 2017, mais la mise en oeuvre du dispositif s'est heurtée à quelques difficultés au début de l'année 2018. Cet amendement vise donc à garantir l'application de la revalorisation de 2018 aux bases des locaux professionnels révisés afin que les collectivités territoriales ne subissent aucune perte de recettes en 2019.

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