Intervention de Éric Bothorel

Le présent amendement propose de préciser la situation des stations qui seront déployées dans le cadre des nouvelles obligations, qui obéissent à une autre procédure que celle décrite à date dans l'article 1519 H du code général des impôts, mais qui participent strictement au même objectif d'aménagement numérique du territoire et doivent donc être traitées équitablement d'un point de vue fiscal, conformément à la réglementation européenne en matière d'encadrement des aides d'État. Il s'agit en fait de traiter la question des antennes qui seront déployées pour la couverture en « 4G fixe ».