Intervention de Christine Pires Beaune

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau s'appliquera à la fibre optique à compter du 1er janvier 2019 pour un montant de 11,61 euros par ligne et par an. Cependant, l'IFER n'est applicable en l'état qu'au propriétaire des équipements. À mon sens, l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, plaide, à juste titre, pour une mutualisation des réseaux de fibre optique. Il serait cohérent que l'IFER soit également dû par tous les opérateurs utilisant les équipements qui permettent le déploiement de la fibre optique.