Intervention de Charles de Courson

La loi de finances pour 2017 a étendu l'IFER à la fibre optique. Cette imposition forfaitaire, qui s'appliquera à partir de l'année prochaine à raison de 11,61 euros par ligne et par an, intervient concomitamment au développement du plan « France très haut débit ». L'IFER aura pour effet de dégrader la rentabilité des réseaux existants, dont les plans d'affaires ont été construits de bonne foi sur vingt ou trente ans sans la prendre en compte – elle n'existait pas à l'époque – , et de générer davantage de demandes de subventions au profit des nouveaux réseaux d'initiative publique – RIP.

En l'état actuel du droit, des opérateurs ayant investi plus tardivement dans la fibre optique ne supporteraient pas les mêmes charges que ceux qui ont été précurseurs pour le déploiement de cette technologie, ce qui créerait une distorsion de concurrence.

L'amendement propose en conséquence de lisser le niveau de l'imposition forfaitaire dans le temps afin qu'il atteigne 11,61 euros dans les mêmes délais que les objectifs du Gouvernement pour la couverture numérique du territoire, soit 2020 s'agissant du « bon débit pour tous », et 2022 pour le « très haut débit pour tous ».