Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre, avec la suppression de la taxe d'habitation, on fait sauter toutes les liaisons entre les taux. Le danger réside dans un report d'une part croissante de la fiscalité sur les entreprises. Une protection existe déjà grâce à un taux de plafonnement, fixé à 3 % de la valeur ajoutée de l'entreprise, s'agissant de la CFE additionnée à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. L'amendement vise à créer un nouveau plafond au taux de 4,5 % de la valeur ajouté, en prenant en compte CFE et CVAE auxquelles on ajouterait la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cet amendement doit servir notre réflexion d'ici à la fin du mois de mars pour préparer le projet de loi de finances rectificative. Il faut absolument trouver des mécanismes de plafonnement et d'écrêtement. J'en propose un, mais ce n'est qu'une idée. Il s'agit d'un amendement d'appel. Monsieur le ministre, où en êtes-vous de la réflexion sur la façon d'éviter une modification complète de la répartition des impôts au détriment des entreprises ?