Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du vendredi 16 novembre 2018 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 56
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Même avis que M. le rapporteur général.
Madame la députée, la mesure que vous proposez diminuerait une ressource fiscale affectée aux collectivités locales. En outre, cette exonération rendrait encore plus complexe la mise en oeuvre de cette imposition, qui n'est déjà pas simple. Enfin, le droit actuel permet déjà aux départements d'outre-mer de voter une exonération au bénéfice des missions régaliennes de l'État, parmi lesquelles figure la sécurité : cette disposition figure au 3o de l'article 6 de la loi no 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. Dans ces conditions, je vous demande de retirer ces amendements.
