Intervention de Pierre Person

... l'entreprise attribue gratuitement des jetons aux porteurs du projet. Dans le droit actuel, ces jetons sont imposés au moment de leur attribution, mais cela pose deux problèmes. Le premier est lié à la valeur du jeton retenue pour le calcul de l'impôt, puisque le jeton n'est pas immédiatement offert au public. Le second résulte de la difficulté à justifier l'imposition d'un jeton, qui, durant le développement et le déploiement du projet, est inutilisable par son bénéficiaire.

Mon amendement, cosigné par des collègues, précise le fait générateur de l'imposition, qui n'interviendrait plus au moment de l'attribution, mais à celui où le bénéficiaire a converti ses jetons en monnaie ayant cours légal ou les a utilisés comme moyen de paiement pour l'acquisition d'un bien ou d'un service autre qu'un jeton.

En outre, le régime fiscal s'appliquerait que le siège social de la société ayant réalisé l'attribution soit localisé en France ou à l'étranger. Par ailleurs, l'amendement confirme l'assujettissement au prélèvement forfaitaire unique des plus-values réalisées sur les jetons et prévoit la prise en compte des éventuelles moins-values.