Intervention de Charles de Courson

beaucoup d'autres personnes sont concernées. En effet, la loi protège l'origine de leurs sources, sauf dans des cas très particuliers. Les questions, derrière celle de la niche fiscale, sont donc nombreuses.

La prudence commanderait de retirer ces trois amendements et de demander éventuellement une négociation sur l'ensemble du problème, et non uniquement sur une petite partie de celui-ci.