Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Séance en hémicycle du vendredi 16 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 59

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Par cet amendement, nous proposons de revenir à un taux de TVA de 5,5 % pour la construction de logements sociaux en Corse, afin d'inciter les constructeurs à bâtir du logement social pour les familles de Corse, qui éprouvent d'énormes difficultés à se loger.

Avec un taux de pauvreté des ménages qui dépasse 20 %, la Corse demeure la région la plus touchée par la pauvreté hors outre-mer. De facto, 80 % des ménages sont susceptibles d'être éligibles à un logement social. Il est donc particulièrement difficile de faire face à cette forte demande.

À cette situation tendue, il faut ajouter, chacun le sait, la pression immobilière et foncière consécutive à la forte attractivité touristique de l'île, qui incite davantage à la construction de résidences luxueuses que de logements sociaux. C'est une réalité objective : le Corse compte 39 % de résidences secondaires, soit cinq fois plus que n'importe quelle région de France continentale.

Depuis les années 2000, compte tenu de son insularité, qui entraîne notamment un surcoût des matériaux de construction – que l'on peut objectiver – , la Corse bénéficiait, comme l'outre-mer, d'un taux de TVA pour la construction de logements sociaux inférieur à celui appliqué sur le continent. Alors même que le taux a varié selon les années en France métropolitaine, la Corse a toujours bénéficié d'un taux réduit de 5,5 %. Toutefois, depuis le 1er janvier 2018, le taux réduit de TVA a été aligné à 10 % pour toutes les régions, hors outre-mer.

La spécificité de la Corse n'est donc plus prise en compte, alors que cela reste le cas pour les autres territoires insulaires. En outre, le relèvement brutal du taux de TVA s'avère particulièrement lourd à gérer pour les bailleurs sociaux, notamment pour l'Office public de l'habitat de la collectivité de Corse, issu d'une récente fusion : cela représente, pour les seules opérations en cours, un surcoût de 1 million d'euros, que l'office doit puiser sur ses fonds propres. De plus, la vulnérabilité à la baisse des APL est plus marquée en Corse : tous les locataires de l'office étant éligibles à l'APL, celui-ci perd beaucoup de recettes.

Ajoutons à cela la baisse drastique des aides à la pierre – 5 000 euros aujourd'hui contre 10 000 euros il y a quatre ans – et la perte pour la Corse du taux préférentiel prévu par le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Notons également l'impossibilité de fusionner les organismes publics en Corse, exception que la majorité territoriale corse n'avait pourtant pas demandée ; les fusions auraient permis de réaliser des économies d'échelle.

Pour toutes ces raisons cumulées, nous souhaitons revenir à un taux de 5,5 %.

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