Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du vendredi 16 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 63

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Ce amendement répare une anomalie dans les procédures fiscales. Il s'agit de la neutralité en matière de charge de la preuve devant le comité de l'abus de droit fiscal. Jusqu'à présent, c'est l'administration qui dit le grief et c'est au contribuable de et prouver qu'il n'est pas coupable. Nous proposons d'inverser la charge de la preuve, comme dans tout le droit français.

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