Intervention de Serge Letchimy

Cet amendement assouplit le mécanisme de contractualisation défini à l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 en demandant au Gouvernement, pour chaque annuité, d'évaluer l'impact financier que représente pour les collectivités territoriales le ressaut d'inflation constaté.

Il demande également au Gouvernement de formuler des propositions pour ajuster l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement – de 1,2 % – mentionné à l'article 13, qui est devenu obsolète avec la reprise de l'inflation.

Je rappelle que, pour l'élaboration du PLF pour 2019, le Gouvernement a revu à la hausse ses prévisions d'inflation : 1,6 % au lieu de 1 % pour 2018, et 1,3 % au lieu de 1,1 % pour 2019.