Intervention de Marielle de Sarnez

Nous avons remarqué que l'étude d'impact sur cette convention, qui traite de ses conséquences financières, sociales et environnementales, et qui est très bien faite, n'était pas imprimée avec le projet de loi car, s'il est prévu que les conventions sont accompagnées d'études d'impact, ces dernières ne sont incluses dans le projet de loi que dans la première assemblée qui est saisie du texte. Au Sénat ce texte est accompagné de l'étude d'impact, mais pas à l'Assemblée nationale. Je proposerai que l'on amende l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 lors de la prochaine réforme constitutionnelle afin de remédier à ce désagrément. Cette étude d'impact dit des choses extrêmement intéressantes sur le fond. Elle a été réalisée par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Il faut que ces études d'impact soient jointes au projet de convention.

La commission est-elle d'avis d'adopter le projet de loi n° 900 ?

Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?

Ce projet de loi est adopté à l'unanimité de notre commission.