Intervention de Nicole Belloubet

… il faut comparer ce qui est comparable et ne pas minorer l'effort financier considérable que nous consacrerons à la justice sur l'ensemble du quinquennat – – je l'ai exposé dans mon propos liminaire.

Unir, enfin, c'est, comme vous le souhaitez, monsieur Jumel, lutter contre la fracture territoriale et contre la fracture numérique. Sans développer toutes les mesures que nous prenons en la matière, je soulignerai que lutter contre la fracture territoriale, c'est, partout, maintenir les lieux, parce que c'est essentiel, maintenir les compétences existantes, voire les accroître – je vous ai dit comment – , et maintenir des juges, je pense notamment aux juges des contentieux de la protection, chargés de la vulnérabilité économique et sociale, et qui seront présents dans les actuels tribunaux d'instance. Nous maintenons donc les lieux, les hommes et les compétences : autant dire que nous assurons la justice de proximité.

S'agissant de la fracture numérique, je n'ignore aucun des problèmes que vous avez soulevés. Le numérique ne viendra pas se substituer à l'accueil physique : il viendra s'y ajouter, offrant des possibilités qui, jusqu'alors, n'existaient pas. Encore une fois, nous voulons ajouter et non pas substituer. Partout, l'accueil des justiciables sera maintenu. Dans tous les tribunaux existeront des services d'accueil unique des justiciables, confiés à des greffiers qui, formés à cet effet, accompagneront les justiciables dans les procédures. Ce point est, à mes yeux, essentiel ; il n'est pas négociable.

Selon vous, l'unique objet de mon projet de loi serait la réduction des flux d'affaires entrantes : pour l'avoir affirmé, monsieur le député, je crains que vous ne deveniez l'unique objet de mon ressentiment, car tel n'est pas notre projet, qui est de rendre plus efficace et plus rapide la justice, au bénéfice des justiciables. Je suis donc défavorable à cette motion de rejet préalable.