Intervention de Sébastien Jumel

Ce n'est pas la première fois que l'opposition dénonce les mauvaises conditions d'exercice des droits fondamentaux des parlementaires. Force est de constater que cette discussion illustre, une fois de plus, le peu de respect manifesté aux parlementaires, ceux-ci ne pouvant exercer ce droit fondamental qu'est celui d'amender ou d'enrichir un texte, à défaut de pouvoir s'y opposer.

Je souhaiterais soutenir cette motion de renvoi en commission en présentant les choses sous un autre angle. L'avis publié par le Défenseur des droits contient en effet un certain nombre de critiques, qui ont été reprises par plusieurs collègues. Ainsi, le Défenseur des droits estime que « l'offre de résolution amiable des différends en ligne doit être sécurisée » et que « l'extension de la représentation obligatoire risque de porter atteinte aux droits d'accès au juge si elle n'est pas accompagnée par des mesures relatives à l'aide juridictionnelle ». Autre critique qui mériterait que l'on en discute en commission et que l'on enrichisse le texte : « l'expérimentation d'une déjudiciarisation de la révision de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants par l'application des barèmes [est] une automatisation sans garantie d'impartialité ».

Selon ce rapport, qui n'émane pas de l'opposition – ce n'est pas un regard subjectif qui est porté sur le texte – , « la suppression de la tentative de conciliation judiciaire obligatoire dans la procédure de divorce risque de porter atteinte à la préservation des intérêts des parties et notamment des enfants ». De même, « le recours à des mesures coercitives pour l'éducation des décisions du JAF, le juge aux affaires familiales, doit rester subsidiaire et proportionnée » – et je passe un grand nombre de propositions, préconisations, remarques qui pourraient justifier un renvoi en commission, pour que, comme l'a indiqué notre collègue, nous puissions, à défaut d'être d'accord sur tout, trouver un consensus sur l'essentiel. Ce n'est pas le choix que vous faites, et c'est malheureux.