Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du lundi 19 novembre 2018 à 16h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Motion de renvoi en commission (projet de loi organique)
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour moi, il faut budgéter un poste avant de le créer. Soyons sérieux ! Ne faites pas ce genre de reproche au Gouvernement.
Vous parlez de « l'inexorable disparition des tribunaux d'instance » : où avez-vous trouvé cela ? Les explications mille fois répétées du Gouvernement et du Parlement sont très claires : le texte ne prévoit aucune suppression de juridiction. Rien dans son contenu ne vous permet d'arriver à cette conclusion.
