Intervention de Jean-Michel Clément

Pire encore, là où une autorité administrative indépendante, comme la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR – , contrôle l'utilisation de ces techniques dans le cadre de la lutte anti-terroriste ou de l'atteinte aux droits fondamentaux de la Nation, demain, aucun contrôle de ce type ne s'exercera pour les crimes ordinaires. Voudrions-nous généraliser une procédure initialement destinée à lutter contre le terrorisme que nous ne nous y prendrions pas autrement.

Manifestement, madame la garde des sceaux, et avec tout le respect que j'ai pour ces institutions, …