Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Nous le savons, depuis plusieurs années, la justice ne dispose pas des moyens dont elle a besoin. Les conséquences en sont des vacances de postes, des locaux vétustes, une administration de la justice souvent inadaptée, ainsi que des prisons surpeuplées. Il est souvent reproché à la justice d'être déshumanisée, lente et complexe. Les chefs de cour et les présidents de juridiction ont l'habitude, souvent au cours des audiences solennelles, de critiquer l'action des gouvernements successifs.

Réformer la justice est donc une nécessité, et si plusieurs essais n'ont pas été concluants, le texte qui nous est présenté aujourd'hui propose à mon sens des pistes intéressantes. En traitant à la fois de la procédure civile, de la procédure pénale, du droit administratif, de l'organisation judiciaire, et de l'administration pénitentiaire, il est assez novateur. Il vise à simplifier certaines procédures et à moderniser la justice grâce aux nouvelles technologies. Ainsi, les objectifs et la philosophie globale du texte paraissent satisfaisants.

Je souhaite insister sur quatre points.

Tout d'abord, s'agissant de la surpopulation carcérale, qui est un mal endémique, vous proposez à la fois de nouveaux moyens mais également un panel d'établissements différenciés. Je ne peux que saluer cette orientation, qui correspond au constat que j'avais moi-même fait avec Jean-Marie Bockel, alors secrétaire d'État chargé des prisons, il y a quelques années. C'est également celle de la commission des lois, qui, sous l'impulsion de sa présidente, avait suggéré il y a quelques mois la création de structures de rétention allégée, à l'instar de ce qui existe à l'étranger sous le terme protéiforme de prisons ouvertes.

Dans votre projet, vous souhaitez l'instauration de structures d'accompagnement vers la sortie, dont les modalités pourraient varier en fonction de leur lieu d'implantation. Je pense très sincèrement que cette orientation est la bonne, comme j'ai pu le constater la semaine dernière lors d'une visite à Villejuif, avec la présidente de la commission des lois, à l'occasion de laquelle nous avons pu échanger avec des praticiens. Si j'osais, là où vous proposez quinze centres pour un effectif de 2 000 personnes, je suggérerais d'aller jusqu'à vingt pour près de 3 000 détenus.

Le second point sur lequel je souhaite insister concerne la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance et la naissance de chambres détachées ou spécialisées. Je sais que vous vous êtes expliquée maintes fois, mais je tenais à vous faire part des inquiétudes que fait naître ce choix qui pourrait mettre à mal la justice de proximité. Les territoires ruraux, notamment la Lozère, souffrent déjà de la désertification médicale, de la disparition des services publics, et des difficultés de mobilité. Les tribunaux de proximité sont aujourd'hui compétents pour les litiges du quotidien. Ils sont la démonstration que la justice étatique est présente pour tous. La fusion de ces tribunaux semble obéir à une logique de gestion. On peut craindre qu'elle soit la prémisse de la disparition de certaines implantations. Pouvez-vous m'assurer, madame la ministre, que cette fusion n'empêchera pas de conserver une entité spécifique dédiée aux juges d'instance, c'est-à-dire aux petits litiges, dans chaque département ?

Autre point d'interrogation, la justice administrative, qui est souvent mise de côté dans les projets gouvernementaux. Or celle-ci joue un rôle important dans notre pays, qui a choisi depuis longtemps de distinguer le judiciaire de l'administratif. Contrairement à une idée répandue, la justice administrative est encore lente, même si l'on peut saluer le développement des référés. Il faut encore deux, voire trois ans pour qu'un tribunal administratif se prononce sur un permis de construire, sur un recours en responsabilité, ou encore sur la validité d'un simple acte administratif. C'est bien trop dans un pays moderne. Je note avec satisfaction le recours à la médiation, à des magistrats honoraires et à des assistants de justice, ainsi que vos propositions pour améliorer l'efficacité de la justice administrative. Dans un amendement, je proposerai une véritable articulation entre le judiciaire civil et le judiciaire pénal, donnant ainsi au juge administratif une vraie efficacité dans son acte de juger.

Enfin, permettez-moi d'appeler votre attention sur les procédures de divorce. J'ai bien noté vos propositions sur l'audience de conciliation et l'assignation en divorce. Mais, en cas de divorce contentieux, procédure certes de moins en moins fréquente, la partie qui bénéficie de mesures provisoires intéressantes, après une ordonnance de non-conciliation, a tendance à multiplier les renvois dilatoires afin de retarder au maximum le prononcé du divorce. Vous avez, madame la ministre, la main sur la procédure civile, puisque ce sujet est d'ordre réglementaire. Je tenais à vous sensibiliser à cette délicate question et vous demande de bien vouloir examiner la possibilité de limiter dans le temps les demandes de renvoi en incitant les juges de la mise en l'état à faire preuve d'un plus grand discernement.