Intervention de Nicole Belloubet

Ce qui va se réaliser est donc l'inverse de ce que vous craignez. Je suis sûre que vous en conviendrez très rapidement.

Je vous remercie, monsieur Balanant, pour l'ensemble de vos propos. Je ne reprends pas nos points d'accord, concernant la programmation budgétaire ou les peines ; je ne reviens que sur les deux points de vigilance que vous avez mentionnés.

S'agissant de la possibilité donnée aux caisses d'allocations familiales de réviser le montant des pensions alimentaires, vous souhaitez que le recours contre ces décisions soit suspensif. Je tiens à préciser que nous allions évoluer favorablement sur ce point, dans le sens de votre demande.

Il nous restera donc, peut-être, un point de désaccord, au sujet de la visioconférence. Je respecte votre point de vue et je comprends vos craintes. Néanmoins, les juridictions se heurtent, vous le savez, à la difficulté d'assurer les extractions de détenus. C'est pour cela que nous souhaitons pouvoir, dans certaines hypothèses, recourir à la visioconférence. En réalité, il s'agit pour nous d'éviter des remises en liberté injustifiées lorsque ces extractions ne peuvent pas avoir lieu. Cette mesure constitue donc un appui très important. Par ailleurs, nous avons pris en compte un certain nombre des griefs avancés. Ainsi, vous le savez, le recours à la visioconférence ne sera plus possible lors de la détention provisoire initiale, si la personne le refuse. Nous aurons à débattre de cette question dans les jours qui viennent.

Vous avez indiqué, madame Untermaier, que vous partagiez « les principes fondateurs de ce texte », tout en émettant des « critiques sévères » quant à l'application des dispositions que nous entendons prendre. J'entends et je respecte bien évidemment ces critiques. Il me semble néanmoins que nous répondons déjà à un certain nombre d'entre d'elles, par le contenu même des mesures que nous proposons.

Vous m'avez d'abord enjoint de « veiller au présentiel humain ». Or nous sommes totalement d'accord sur ce point. Bien évidemment, « il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour », et les déclarations ne suffisent pas. Lorsque nous souhaitons maintenir les tribunaux de proximité ou accroître la présence de greffiers formés dans les services d'accueil unique du justiciable, il me semble que nous assurons la présence de l'humain, et j'y tiens beaucoup.

Vous avez ensuite exprimé des craintes concernant l'équilibre entre l'efficacité des enquêtes, que nous entendons améliorer par toutes les dispositions que nous allons prendre, et la garantie des droits. Nous aurons l'occasion d'y revenir au cours du débat, mais je pense pouvoir vous démontrer – du moins, je l'espère – que nous avons scrupuleusement veillé au maintien de cet équilibre, dans toutes les hypothèses, en prévoyant la présence de magistrats, qu'il s'agisse des pouvoirs d'autorisation ou des pouvoirs de contrôle.

Enfin, vous avez relevé un « hiatus entre la politique pénale envisagée et les effectifs de greffiers ainsi que de conseillers d'insertion et de probation ». J'entends, là encore, vos préventions, et c'est pour moi un point d'alerte capital, mais la politique que nous voulons mener sera déployée, bien entendu, avec les personnels de l'État, avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation, avec les greffiers, mais aussi – il ne faut pas nier leur rôle – avec les associations sur lesquelles nous nous appuyons. Ce matin, M. le rapporteur et moi-même avons rendu visite à une association qui prend en charge des travaux d'intérêt général et joue un rôle important. Nous aurons l'occasion d'en reparler.