Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du lundi 19 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Discussion générale commune

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je suis désolée, mais le procureur est un magistrat. J'insiste sur ce qu'est l'autorité judiciaire. En tant que magistrat, le procureur est autonome, il décide de l'opportunité des poursuites – vous le savez très bien – et je ne lui adresse aucune instruction individuelle.

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