Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du lundi 19 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Discussion générale commune

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il me semble que nous avons vraiment des réponses aux arguments que vous avancez. Vous souhaitez que le Parlement valide les directives de politique pénale. Ce n'est pas la conception que nous avons du parquet à la française, monsieur le député. Je vous l'ai dit, celle-ci veut au contraire que le Gouvernement soit responsable devant le Parlement et que, par l'intermédiaire de la hiérarchie des procureurs, il donne les directives générales. C'est un point important. Vous le voyez, monsieur le député, il vous reste un tout petit effort à faire avant de devenir garde des sceaux.

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