Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Séance en hémicycle du mardi 20 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Bureau-Bonnard, présidente :

Je suis donc saisie de l'amendement nos 28 rectifié ainsi que des amendements nos 62 et 69 , qui peuvent être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 62 et 69 sont identiques.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement no 28 rectifié .

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