Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Séance en hémicycle du mardi 20 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Bureau-Bonnard, présidente :

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1212 et 1448 .

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l'amendement no 1212 .

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