Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Madame la garde des sceaux, j'ai bien entendu votre réponse. En effet, toute loi de programmation donne lieu à un rapport d'exécution annuel. Cependant, ne croyez-vous pas, y compris pour vous-même et pour l'efficacité de ce que vous cherchez à faire avec votre administration, qu'être aiguillonné par des représentants du Parlement qui suivraient le dossier, semestre après semestre, pour savoir pourquoi tel appel d'offres a échoué, pourquoi on a une difficulté avec tel terrain, pourquoi une réglementation environnementale retarde tel chantier, vous aiderait à bousculer et à motiver les administrations ?

À cet effet, vous auriez besoin de l'aide de la présidente de la commission des lois. J'insiste sur le fait que ce serait une nouvelle façon de travailler pour le Parlement que de venir au moins en appui des chiffres que vous avez fixés afin que nous sortions des débats abscons et que les choses deviennent efficaces – sachant que l'objectif global est partagé, même si le quantum ne l'est pas tout à fait.

Nous avons besoin de places de prison supplémentaires, nous l'avons dit, mais nous avons aussi besoin, comme l'a relevé Pierre Morel-À-L'Huissier, d'augmenter considérablement le nombre de SAS – puisque vous les appelez ainsi – , qui permettent de préparer la sortie. Je vous donnerai deux chiffres : en Europe, en moyenne, 20 % des personnes condamnées à des peines carcérales bénéficient d'un dispositif de ce type ; en France, seulement 1 %. Il est donc évident que nous ne sommes pas à la hauteur de l'enjeu. Ce que vous proposez est un début, mais ce n'est pas suffisant.

L'amendement no 551 rectifié ne me paraît pas si irréaliste que cela, puisque nous proposons de créer des structures légères, faciles à mettre en place, en complément des prisons au sens strict. Cet effort me semble donc nécessaire.

Qu'il s'agisse des établissements carcéraux classiques ou des SAS, nous souhaitons qu'un suivi soit assuré en commission, lequel pourrait donner lieu à un débat, au moins une fois par an, afin que nous sachions enfin ce qui se passe réellement dans notre pays en la matière. Je le répète, cela ne doit pas être des paroles en l'air, car une telle inaction bloque la chaîne pénale, empêche les magistrats de faire leur travail et pénalise les Français, qui, lorsqu'ils sont victimes, voient bien que les actes dont ils ont souffert n'ont pas nécessairement valu de conséquences à leurs auteurs.