Intervention de Carole Bureau-Bonnard
Séance en hémicycle du mardi 20 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 1er bis
Carole Bureau-Bonnard, présidente :La commission a supprimé l'article 1er bis.
Je suis saisie de deux amendements, nos 837 et 32 , tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement no 837 .
