Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mardi 20 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Avant l'article 2
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Nous aurons le loisir d'en discuter dans les prochaines minutes ou les prochaines heures, mais je voudrais donner, d'ores et déjà, deux éléments de réponse.
Il ne s'agit pas d'imposer les modes alternatifs de règlement des litiges, il s'agit d'imposer leur présence au sein de notre schéma judiciaire, ce qui n'est pas la même chose. Les parties pourront toujours décider d'opter ou non pour le mode de règlement amiable, ainsi que de le suivre ou non jusqu'au bout.
En revanche, le texte prévoit l'obligation d'envisager un règlement amiable des litiges, donc de faire une tentative de règlement amiable. Ce n'est pas la même chose que l'obligation de négocier, qui n'est pas prévue. S'il y a médiation, conciliation ou procédure participative, elle sera en toute hypothèse librement acceptée par les parties, car on ne peut forcer quiconque à la conciliation.
