Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 20 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 2
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'article 2 est particulièrement important. Aujourd'hui, les tentatives de résolution préalable obligatoires sont prévues pour les litiges de moins de 4 000 euros examinés devant le tribunal d'instance.
