Intervention de Antoine Savignat

Séance en hémicycle du mardi 20 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Nous progressons donc au fil des heures puisque, madame la rapporteure, vous rejoignez mon amendement no 412 , que nous examinerons plus tard, qui prévoit que le mode alternatif, pour ne pas être préjudiciable aux justiciables, ne peut pas être ordonné « en tout état de la procédure », mais « avant les plaidoiries », ou « avant l'ordonnance de clôture » dans le cadre de la mise en état. Il convient en effet d'éviter d'allonger indéfiniment le temps de règlement du litige. J'espère donc, madame la rapporteure, que vous émettrez un avis favorable sur cet amendement.

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